Introduction

La Commission interdépartementale du développement durable, ci-après dénommée la CIDD, a été créée par la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, ci-après dénommée la Loi du 5 mai 1997 (Moniteur belge du 18 juin 1997). Ses activités ont débuté le 11 septembre 1997 et elle a déjà publié cinq rapports annuels qui peuvent être consultés sur le site internet http://www.CIDD.fgov.be

Aux termes de la Loi du 5 mai 1997, la principale mission de la CIDD consiste à préparer et à assurer le suivi du Plan fédéral quadriennal de développement durable (ci-après dénommé le Plan). La CIDD s'est vue confier la responsabilité finale de l'élaboration d'un avant-projet de Plan, au sujet duquel une large consultation est organisée. Elle traite les avis et observations reçues et les intègre dans ce qui devient le projet de Plan. Le projet ainsi remanié est ensuite soumis au Conseil des ministres. C'est finalement le Roi qui fixe le Plan par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Le premier Plan fédéral de Développement durable 2000-2004 a été approuvé par le gouvernement à la mi-2000. Un deuxième Plan doit dès lors être fixé en 2004.

Lorsque le Plan est approuvé, la CIDD assure le suivi de sa mise en oeuvre, entre autres via la coordination des rapports annuels que ses membres rédigent sur la politique de développement durable menée dans les services publics fédéraux et organismes publics.. La CIDD rédige enfin chaque année, pour le 31 mars, un rapport sur ses activités de l'année précédente. Ce rapport est transmis, conjointement aux rapports des membres, au gouvernement fédéral, aux Chambres législatives et au Conseil fédéral du développement durable (CFDD). Il est également disponible pour le grand public sur le site Internet de la Commission.

Tant pour l'élaboration du Plan que pour son suivi, la CIDD établit, principalement par l'intermédiaire de ses membres, des liens de collaboration structurels avec et entre les différents services publics et administrations. Elle tente aussi de concrétiser une telle forme de collaboration avec les Régions et les Communautés - les compétences de chaque organe étant respectées - toujours par l'intermédiaire des représentants des gouvernements régionaux et communautaires en son sein.

En 2003, le fonctionnement de la CIDD a été fortement influencé par une modification de son environnement causé par la création, dans le cadre de la réforme Copernic, du service public fédéral de programmation Développement durable, ci-après dénommé SPP DD (arrêté royal du 25 février 2002). Ce SPP DD s'ajoute aux acteurs créés par la Loi du 5 mai 1997 et a reçu pour mission :

• la préparation de la politique en matière de développement durable;
• la coordination de l'exécution de la politique en matière de développement durable;
• la mise à disposition d'expertise.

Suivant les termes de l'article 2 de cet arrêté royal, il exerce ses missions 'sans préjudice des missions attribuées à la Commission interdépartementale du Développement durable et au Bureau fédéral du Plan par la Loi du 5 mai 1997 …'.

L'arrêté royal du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable désigne le SPP DD comme organisateur de cette consultation. Dorénavant, le SPP DD joue un rôle non-négligeable dans la sensibilisation, l'information et la formation en matière de développement durable. Dans sa déclaration gouvernementale du 14 juillet 2003, le nouveau gouvernement fédéral précise que 'L'environnement, la mobilité et le développement durable seront des points essentiels de l'action du nouveau gouvernement'.

En ce qui concerne la politique en matière de développement durable, cette déclaration stipule que : 'La prochaine législature sera mise à profit pour assurer la mise en oeuvre du Plan fédéral de Développement durable 2000 - 2004. Un nouveau plan pour les quatre années suivantes sera en outre préparé. Dans ce plan seront également intégrées la stratégie européenne en matière de développement durable ainsi que la déclaration finale du Sommet mondial de Johannesburg organisé au mois d'août 2002.

Des 'cellules de développement durable' seront constituées au sein des divers services publics fédéraux. Celles-ci apprécieront toutes les décisions majeures prises par les autorités à la lumière de leur effet en matière de développement durable. Cela ne pourra toutefois jamais entraîner de ralentissement supplémentaire du processus décisionnel. Les progrès réalisés en matière de politique de développement durable seront examinés chaque année par le Conseil des ministres, sur base entre autre des rapports de développement durable de la Task Force du Bureau Fédéral du Plan, du rapport de la Commission interdépartementale du Développement durable (CIDD) sur la mise en œuvre du plan dans chaque administration et organisme fédéral, et accompagné d'un avis du Conseil fédéral du Développement durable. Ces rapports seront ensuite communiqués au Parlement. '

Le 3 octobre 2003, le Conseil des ministres a pris deux décisions importantes pour le fonctionnement de la CIDD. La première concerne le prolongement de trois mois de la durée de validité du premier Plan fédéral de développement durable, laquelle se terminera finalement le 18 décembre 2004. La deuxième décision a trait à la composition de la CIDD et à la préparation du nouveau plan par la CIDD. Elle s'est concrétisée par une adaptation de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du Développement Durable. (Voir rapport d'activités 2003).