Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

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9 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable

25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable.

Arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense

VERSION COORDONNEE OFFICIEUSE

19 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable