25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable.

Table des matières

Art. 1-5

Modifications

Texte

   A tous, présents et à venir, Salut.

   Vu l'article 37 de la Constitution;
   Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000, 15 janvier 2001, 2 avril 2001 et 18 juillet 2001;
   Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment l'article 9;
   Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
   Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2001;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2002;
   Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

   Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1. Auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est créé, sous l'autorité du ministre qui a le développement durable dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Développement durable. (AR 2004-10-08/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2004)

  Art. 2. Le Service public fédéral de programmation Développement durable a pour mission, la mission visée à l'article 2, § 1er, 4° de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 octobre 2004, à savoir :
  - la préparation de la politique en matière de développement durable;
  - la coordination de l'exécution de la politique en matière de développement durable;
  - la mise à disposition d'expertise dans le cadre de cette politique. (AR 2004-10-08/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2004)
  Il exerce les missions visées au 1er alinéa sans préjudice des missions attribuées à la commission interdépartementale du développement durable et au Bureau fédéral du Plan par la loi du 5 mai 1997 relatif à la coordination de la politique fédéral de développement durable.

  Art. 3. (AR 2004-10-08/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004) Pour l'exécution de son programme, le Service public fédéral de programmation Développement durable fait appel :
  1° aux moyens financiers et aux membres du personnel du service ou la partie du service qui, conformément à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sont transférés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
  2° aux moyens financiers au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui sont prévus ou sont octroyés pour l'exercice des missions du Service public fédéral de programmation Développement durable.
  3° aux membres du personnel qui sont mis à disposition du Service public fédéral de programmation Développement durable par les services publics fédéraux et ce, par dérogation à l'article 10 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 5. Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 25 février 2002.

  ALBERT

  Par le Roi :

  La Ministre de la Mobilité et des Transports,

  Mme I. DURANT

  Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,

  Ch. PICQUE

  Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

  O. DELEUZE.